LES PRINCIPAUX TYPES D'ÉVÉNEMENTS MAJEURS




02
ÉCHOUEMENT

 

04
ABORDAGE

 

06
INCENDIE / EXPLOSION

 

08
NAUFRAGE

ASSISTANCE

L’assistance est régie par la Convention de Londres du 28 avril 1989 entrée en application en France le 20 décembre 2002 et publiée au Journal Officiel le 23 avril 2002.

Dans cette Convention, l’assistance est définie comme tout acte ou activité entrepris pour “ assister un navire ou tout autre bien en danger dans n’importe quelles eaux ”.

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Le contrat d’assistance en mer, dont il existe plusieurs modèles types, est signé entre un représentant des biens à sauver (habituellement le Capitaine du navire) et l’assistant.

En cas de résultat utile, le montant de la rémunération à revenir à l’assistant est déterminé selon des critères très précisément énumérés :

soit par négociation entre les représentants des biens sauvés (corps du navire, éventuelle cargaison, conteneurs, matériel en location, soutes, etc …) et l’assistant ;
soit conformément aux dispositions du contrat passé, le plus souvent par arbitrage ;
soit par voie judiciaire.

En plus de la rémunération déterminée comme ci-dessus, la Convention prévoit le paiement d’une indemnité spéciale à l’assistant qui “a effectué des opérations d’assistance à l’égard d’un navire qui, par lui-même ou par sa cargaison, menaçait de causer des dommages à l’environnement ”.

Il est à noter que les opérations d’assistance concernant les plates-formes et unités mobiles de forage ainsi que les navires d’Etat, sont exclues du domaine d’application de la Convention de LONDRES du 28 avril 1989.

 

L’AVARIE COMMUNE

L’avarie commune est une règle propre au droit maritime qui a pour but de partager équitablement, entre les propriétaires du navire et de la cargaison, les sacrifices (dommages ou dépenses) résultant de mesures prises volontairement et raisonnablement par le capitaine pour le salut commun de l’expédition et qui ont eu un résultat utile.

Un propriétaire de marchandises peut donc avoir à payer une contribution représentant une part importante de la valeur de ses marchandises, alors même que celles-ci sont livrées en parfait état.

La répartition des sacrifices entre propriétaires du navire et de la cargaison est faite par un "expert-répartiteur" ou "dispacheur" d’avarie commune qui est, en général, désigné par l’armateur ou par le transporteur et qui établit un "règlement d’avaries communes".

En France, actuellement, deux experts-répartiteurs sont en activité :

1. Pierre ALBERTINI (MARSEILLE – Tél 06.12.77.89.62)
2. Jean-François CHEVREAU (BORDEAUX – Tél 06.07.86.55.70)

Sauf dans de très rares exceptions, les règlements d’avaries communes sont établis conformément aux dispositions des règles d’York et d’Anvers, règles conventionnelles, d’usage courant et international, auxquelles se réfèrent la quasi-totalité des contrats de transport et d’affrètement.

Il est à noter que ces Règles réservent les recours dans le cas où l’événement à l’origine de l’Avarie Commune serait la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’aventure (par exemple innavigabilité du navire avant le commencement du voyage, incompétence de l’équipage, etc.)

LA CONTRIBUTION AUX AVARIES COMMUNES

C’est la part que chacun des intéressés au navire et à la cargaison est tenu de supporter dans les sacrifices communs, proportionnellement à la valeur résiduelle de ses biens (navire ou marchandises) à la fin de l’expédition. Puisqu’il s’agit d’un partage équitable du total des sacrifices, le rapport entre la contribution et la valeur des biens en cause est le même pour tous.

La contribution est due par tous, qu’il y ait assurance ou non. Ceux qui sont assurés seront remboursés par leur assureur de la contribution qu’ils auront payée, tandis que les autres devront la conserver à leur charge.

•   La contribution provisoire

L’établissement d’un règlement d’avaries communes est, en général, assez long et peut demander plusieurs années. Au moment de l’arrivée du navire, il n’est pas possible de chiffrer, immédiatement, d’une façon exacte et complète, les pertes et dépenses qui seront admises en avaries communes par l’expert-répartiteur. L’armateur les évalue d’une façon approximative, établit leur pourcentage par rapport à la valeur totale, elle aussi estimée, des intérêts en cause et soumet la livraison des marchandises au versement préalable d’une "contribution provisoire" calculée sur ces données.

De nos jours, dans la très grande majorité des cas, les armateurs acceptent, au lieu du versement d’une contribution provisoire, l’engagement des assureurs des marchandises à régler, le moment venu, la contribution "définitive" telle qu’elle ressortira du règlement d’avaries communes, engagement concrétisé par la remise par l’assureur à l’armateur ou à l’expert-répartiteur d’une "lettre de garantie d’avaries communes".

•    La contribution définitive

Ce n’est qu’à la clôture du règlement d’avaries communes que sera connue la contribution "définitive" mise à la charge de l’armateur et des propriétaires de marchandises. Si la contribution définitive est supérieure à la contribution provisoire, un versement complémentaire est réclamé aux participants. Au contraire, si la contribution définitive est inférieure à la contribution provisoire, le trop perçu leur est remboursé.

 

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